Terms of Services (FR)

Définition

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :

• Contrat de vente à réméré avec faculté d’annulation probable (ou Contrat de vente): désigne, pour chaque paire de Sneakers, le contrat de vente à réméré avec faculté d’annulation probable  conclu entre le Vendeur et WAVO dans le cadre des Services WAVO auxquels le Vendeur a préalablement souscrit en vertu des présentes CGU.

• Sneaker : désigne toute paire de baskets de collection neuves, jamais portées, dans leur boite d’origine, et répondant aux critères définis par WAVO.

• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

• Compte Vendeur : désigne le compte personnel du Vendeur, créé à l’issue de son inscription aux services proposés par WAVO lui permettant de formuler une demande d’Offre d’achat sur le Site.

• Marque : désigne la marque WAVO exploitée par WAVO.

• Vendeur occasionnel : toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la pleine capacité, qui utilise les Services WAVO selon les termes des présentes CGU.

• Vendeur Professionnel : désigne tout professionnel commerçant, effectuant des actes de commerce à titre habituel, qui utilise les Services selon les termes des présentes CGU.

• Vendeur(s) : désigne indistinctement tout Vendeur occasionnel et tout Vendeur professionnel.

• Partie(s) : désignent WAVO et le Vendeur, individuellement ou collectivement.

• Offre d’achat : offre d’achat de Sneakers émise par WAVO auprès du Vendeur sous condition suspensive de l’authentification des Sneakers par WAVO.

• Services WAVO : désigne les services proposés par WAVO accessibles depuis le Site, tels que décrits aux présentes permettant aux Vendeurs de proposer à la vente des Sneakers.

• Site : désigne le site www.discord.com mettant à la disposition de ses utilisateurs des communautés de discussions auxquelles ils peuvent participer via différents espaces, appelés « Serveurs ».

• WAVO : désigne la société WAVO, société par actions simplifiée, au capital social de 15 000,00 €, dont le siège social est situé au 129 rue Servient, 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 921 951 232

• Transporteur : désigne le service de livraison Colissimo (La Poste), Chronopost ou UPS.

Objet 

2.1. Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles le Vendeur accède et bénéficie des Services proposés par WAVO.

2.2. Toute utilisation des Services WAVO par le Vendeur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Le Vendeur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.3. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par le Vendeur des Services WAVO. En cas de modification des présentes CGU, le Vendeur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.

Le Vendeur occasionnel pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Dans ce cas, les dispositions de l’article 14.4 s’appliqueront.

Si le Vendeur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des conditions générales.

Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent toujours sous réserve des dispositions impératives d’ordre public du pays dans lequel le Vendeur est domicilié.

Accès aux Services WAVO

3.1. Demande d’accès aux Services WAVO

Pour accéder aux Services WAVO et les utiliser, le Vendeur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique ainsi qu’un accès au réseau Internet.

Les Services WAVO sont accessibles via le Site. En utilisant les Services WAVO, le Vendeur s’engage à respecter en tout temps les conditions d’utilisation du Site.

Dans un premier temps, le Vendeur qui souhaite accéder aux Services WAVO devra formuler une demande d’accès au Serveur du Site dédié aux Services WAVO.

La validation de l’accès du Vendeur au Serveur du Site dédié aux Services WAVO est soumise à l’appréciation de WAVO suivant différents critères qu’elle détermine seule (capacité de traitement des demandes d’Offres d’achat, etc.)

Dès lors que le Vendeur accède au Serveur du Site dédié aux Services WAVO, il peut formuler une demande d’Offre d’achat.

3.2 Demande d’Offre d’achat

Compte tenu de la spécificité des Services, l’éligibilité de Sneakers au bénéfice des Services WAVO et, ainsi, la possibilité pour le Vendeur d’accéder aux Services pour lesdites Sneakers, est préalablement validée par WAVO.

Pour ce faire, le Vendeur formule une demande d’Offre d’achat en renseignant dans le champ prévu à cet effet les caractéristiques (SKU ou les éléments d’identification précis des Sneakers : nom, titre, modèle, marque, etc.) ainsi que la taille des Sneakers qu’il souhaite proposer à la vente.

Le Vendeur qui navigue dans le Serveur et, le cas échéant, formule une demande d’offre d’achat est informé de ce que WAVO intègre automatiquement son Discord ID dans son CRM en qualité de « Prospect ».

Après avoir traité la demande d’Offre d’achat, WAVO peut :

• ne pas être en mesure d’émettre une Offre d’achat instantanée : le Vendeur en est alors informé ; il peut, le cas échéant, formuler une demande d’ajout de ses Sneakers au catalogue de WAVO ;

• Émettre une Offre d’achat : cette dernière s’affiche alors automatiquement à l’écran.

WAVO détermine seule, selon ses propres critères, lesquels sont prédéfinis objectivement et relèvent du secret des affaires, l’éligibilité ou non des Sneakers au bénéfice des Services WAVO.

Aussi, sa responsabilité ne pourra jamais être recherchée en cas de refus éligibilité ou non de Sneakers au bénéfice des Services WAVO.

3.3 Offre d’achat

L’Offre d’achat des Sneakers émise par WAVO comporte a minima deux composantes :

• Le prix d’achat immédiat des Sneakers par WAVO (« Prix d’achat immédiat ») ;

• Une estimation du prix de revente des Sneakers sur le marché pour la taille sélectionnée uniquement ;

La validation de l’Offre d’achat est soumise à la souscription du Vendeur aux Services WAVO.

Si le Vendeur souhaite accepter cette Offre d’achat, il doit d’abord créer son Compte Vendeur puis s’abonner aux Services WAVO. Une fenêtre apparaîtra dans laquelle le Vendeur pourra renseigner son nom, son prénom, et son adresse mail associée à son Discord ID.

Une confirmation d’activation de compte pourra être envoyée au Vendeur via l’adresse email renseignée ainsi que sur le Site si le Vendeur ne souscrit pas immédiatement aux Services WAVO.

Si le Vendeur n’a toujours pas créé son Compte Vendeur et/ou s’il n’a toujours pas souscrit aux Services WAVO, et s’il souhaite poursuivre l’acceptation de l’Offre d’achat il y est invité, via un courriel contenant un lien hypertexte à accéder à l’interface de création du Compte Vendeur ou de sa souscription aux Services WAVO.

Toute personne physique non commerçante qui souhaite accéder aux Services WAVO doit être âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

En tout état de cause, et de façon générale, WAVO se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité.

Le Vendeur enregistré est seul autorisé à utiliser son Compte Vendeur créé lors de son inscription aux Services WAVO.

Le Vendeur s'engage à ne pas créer, ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

Le Vendeur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées. A défaut, WAVO pourra refuser la demande d’inscription aux Services ou supprimer le Compte Vendeur sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Vendeur.

Le Vendeur s’engage, à cet égard, à dédommager la Société et WAVO en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne des informations du compte du Vendeur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

3.4 Achat des Services WAVO

Une fois le Vendeur inscrit, il peut commander les Services WAVO suivant la formule d’abonnement choisie conformément aux dispositions de l’article 6.

Le Vendeur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services; le prix des Services ; les informations relatives à l’identité de WAVO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; et, pour le Vendeur Occasionnel, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Services d’abonnement retenus par le Vendeur, les coordonnées du Vendeur. le Vendeur pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.5. Validation définitive de la commande 

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Vendeur, ce dernier confirmera l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et cliquera sur « confirmer la commande et payer ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de WAVO, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le Vendeur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par WAVO et procédera au paiement des Services dans les conditions de l’article 6.

3.6. Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site du Prestataire de paiement identifié à l’article 4.2 (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Vendeur s'affichera et mentionnera notamment le numéro du bon de commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par WAVO, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Vendeur un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

3.7 Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par WAVO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, WAVO se réserve le droit de refuser toute commande en cas (i) de litige existant avec le Vendeur, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Vendeur, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de WAVO ne pourra alors être engagée.

Conditions financières

4.1 En contrepartie du Service WAVO, le Vendeur verse une cotisation mensuelle TTC indiquée lors de la commande.

Le prix total indique les frais exposés pour chaque période de facturation.

Le montant de la cotisation mensuelle due par le Vendeur dépend de la formule d’abonnement choisie par le Vendeur parmi celles définies au présent article. La cotisation est payable mensuellement par avance, sans escompte, le même jour que le jour de conclusion du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci, par carte bancaire. A aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Il est proposé au Vendeur différentes formules d’abonnement, dépendant du nombre de Sneakers envoyées par le Vendeur à WAVO dans le cadre des Services WAVO.

Le Vendeur bénéficie d’une offre de bienvenue de deux mois gratuits jusqu’à 5 Sneakers authentifiées, en stock dans le Coffre du Vendeur. Au-delà de deux mois et/ou dès la sixième Sneakers même si le délai de deux mois n’est pas écoulé, le Vendeur bascule automatiquement vers les offres payantes.

Les offres payantes se composent :

• jusqu’à 20 Sneakers authentifiées, en stock dans le Coffre du Vendeur: d’une somme fixe mensuelle forfaitaire (« Offre Sneakerhead ») ;

• au-delà de 20 Sneakers authentifiées, en stock dans le Coffre du Vendeur: d’une somme proportionnelle en fonction du nombre de Sneakers, laquelle évolue en fonction de la valeur de chaque Sneakers envoyée par le Vendeur (« Offre Chef »).

Pour toute demande d’Offre d’achat faisant basculer le Vendeur vers une offre dont les conditions financières diffèrent, le Vendeur en sera informé. Il devra expressément accepter son changement de statut avant de pouvoir continuer à bénéficier des Services WAVO.

Le Vendeur peut suivre en temps réel sur son Tableau de bord auquel il accède via le Site (ci-après « Tableau de bord ») le coût total de son abonnement et le nombre de Sneakers authentifiées, en stock dans le Coffre du Vendeur.

4.2 Le règlement de la formule d’abonnement choisie par le Vendeur s’effectue par prélèvement bancaire automatique sur la carte bancaire du Vendeur, selon les indications fournies sur la plateforme STRIPE.

Le Vendeur est informé que dans le cadre des Services WAVO, WAVO a recours au prestataire de paiement en ligne externe et sécurisé « STRIPE » - éditée par la société Stripe Payments Europe, Ltd- (ci-après « le Prestataire de paiement ») pour la gestion des paiements effectués par le Vendeur.

Le Vendeur devra transmettre :

• son IBAN/BIC aux fins de versement, sur le compte du Vendeur, (i) du Prix d’achat immédiat par WAVO dans les conditions de l’article 7.1.6 ainsi que, le cas échéant, (ii) du solde du prix de vente des Sneakers revenant au vendeur dans les conditions de l’article 7.4.5;

• son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le Vendeur reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de WAVO, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Vendeur.

En utilisant le Service WAVO, le Vendeur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement.

Les commissions susceptibles d’être appliquées par le Prestataire de paiement lorsque des paiements en ligne sont effectués par le Vendeur sont supportées par WAVO.

4.3 Toute somme non payée par le Vendeur Professionnel dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

4.4 Frais de tiers.

L’utilisation du Service WAVO entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Vendeur. Toute utilisation des Services WAVO depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis le lieu de résidence du Vendeur. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur du Vendeur, lui incombent entièrement.

Droit de rétractation

Le Vendeur Occasionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de l’envoi du récapitulatif de la commande par WAVO.

Le Vendeur occasionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à WAVO le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse 129 rue Servient, Tour Part-Dieu, 69326 Lyon Cedex 3 ou par courriel à l’adresse suivante : hello@wavo-app.com Le Vendeur Occasionnel peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ce n'est pas obligatoire.

En cas d'exercice du droit de rétractation, WAVO est tenue au remboursement au profit du Vendeur occasionnel des sommes qu'il a versées. Le remboursement aura lieu au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle WAVO est informée de la décision du Vendeur occasionnel de se rétracter.

WAVO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Vendeur Occasionnel aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur Occasionnel convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Vendeur Occasionnel.

Si le Vendeur occasionnel souhaite que l'exécution du Service WAVO commence avant la fin du délai de rétractation WAVO recueille sa demande expresse lors de la commande.

Le Vendeur occasionnel qui a exercé son droit de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à WAVO un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter proportionné au prix total du Service convenu.

Ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Vendeur occasionnel et renoncement exprès à son droit de rétractation lors de la commande. 

Le droit de rétractation n’est pas applicable au Vendeur Professionnel.

Services proposés par WAVO

6.1. Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services WAVO accessibles après inscription sont les suivants :

• Mise à disposition d’un outil permettant au Vendeur de formuler une demande d’Offre d’achat de Sneakers dans le cadre d’une vente à réméré avec faculté d’annulation probable (sous condition résolutoire),

• En cas d’éligibilité des Sneakers à une Offre d’achat : émission d’une Offre d’achat sous condition suspensive de l’authentification des Sneakers,

• En cas d’acceptation de l’Offre d’achat par le Vendeur : mise à disposition d’une solution de transport des Sneakers aux fins d’authentification ;

• Une fois l’authentification des Sneakers validée : paiement du Prix d’achat immédiat au Vendeur ;

• Gestion d’une faculté d’annulation des Sneakers au bénéfice du Vendeur ;

• Mise à disposition d’un Coffre de stockage des Sneakers pendant toute la durée de la faculté d’annulation proposée au Vendeur ;

• Mise à la disposition du Vendeur d’outils d’information lui permettant de décider du moment d’exercice de sa faculté d’annulation ;

• Une fois la faculté d’annulation exercée par le Vendeur : aux choix du Vendeur :

  • Restitution des Sneakers, ou

  • Vente, au nom de WAVO mais pour le compte du Vendeur, des Sneakers, moyennant paiement d’une commission.

6.2. Le Vendeur reconnaît que WAVO est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services WAVO pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression et toute modification de Services proposés sera notifiée au Vendeur par email.

Fonctionnement des Services WAVO

Les Services WAVO permettent aux Vendeurs de formuler une demande d’Offre d’achat et de vendre des Sneakers à WAVO.

Le Vendeur reconnaît et accepte que les CGU ne régissent que les droits et obligations des Parties dans l’utilisation des Services WAVO et en aucun cas les droits et obligations du Vendeur dans la navigation et l’utilisation des autres sites internet utilisés dans le cadre des Services et notamment du Site.

Par ailleurs, pour chaque vente de Sneakers dans les conditions prévues au présent article, le Vendeur conclu avec WAVO un contrat de vente à réméré avec faculté d’annulation probable (sous condition résolutoire) distinct dans les conditions de l’article 7.1.3, lequel reprend les dispositions du présent article.

7.1 Vente à réméré à WAVO avec faculté d’annulation probable (sous condition résolutoire)

7.1.1 Sneakers éligibles à la demande d’Offre d’achat

Seules les Sneakers neuves, sans défaut, jamais portées, avec leurs étiquettes d’origine, dans leur boite d’origine et se trouvant dans un état parfait de conservation et de stockage peuvent faire l’objet d’une Offre d’achat émise par WAVO.

Le Vendeur reconnait que cette condition est déterminante de la pérennité des Services WAVO.

Les Sneakers proposées dans un autre état que ceux listés ci-dessous tels que les Sneakers déjà portées, dont l’étiquette est coupée, ou présentant des traces d'usure ou des défauts visibles, même mineurs, ou n’étant pas dans leur boite d’origine, ne pourront pas faire l’objet d’une Offre d’achat par WAVO.

7.1.2 Offre d’achat immédiat et estimation de la valeur des Sneakers

La demande d’Offre d’achat intervient dans les conditions précisées à l’article 3.2.

Une fois les références des Sneakers et la taille renseignées sur le Serveur du Site, le Vendeur formule une « demande d’Offre d’achat ».

Le Vendeur obtient a minima :

• Une Offre d’achat immédiat des Sneakers par WAVO moyennant paiement, entre les mains du Vendeur, d’un Prix d’achat immédiat ;

• Une estimation instantanée d’un prix de revente des Sneakers par le biais d’un logiciel de calcul automatique intégré sur le Site pour la taille sélectionnée uniquement, lequel prend en considération plusieurs critères pour estimer la valeur des Sneakers (type / références/ pointures / rareté des Sneakers).

L’estimation d’un prix de revente des Sneakers par le logiciel de calcul automatique est communiquée au Vendeur à titre purement indicatif et ne saurait constituer une garantie ou un engagement de WAVO envers le Vendeur sur la valeur des Sneakers. 

Le Vendeur reconnaît que le Prix d’achat immédiat est notamment calculé au regard de la disponibilité immédiate de la trésorerie correspondante et qu’il en accepte expressément le montant, quand bien-même ce Prix d’achat immédiat serait inférieur à l’estimation du prix de revente des Sneakers communiquée par WAVO.

7.1.3 Acceptation de l’Offre d’achat

A l’issue de la proposition de Prix d’achat immédiat et de l’estimation de la valeur des Sneakers, le Vendeur confirme la demande d’Offre d’achat en cliquant sur l’onglet « j’accepte l’Offre d’achat » après avoir accepté les conditions du contrat de vente et avoir cliqué sur « je conclus un Contrat de vente avec faculté d’annulation ».

Ce contrat est juridiquement un contrat de vente à réméré avec faculté d’annulation probable régi par les dispositions des articles 1659 et suivants du Code civil.

Le Vendeur est informé que l’Offre d’achat est toujours émise sous condition suspensive de l’authentification des Sneakers.

Ainsi, le Contrat de vente à réméré avec faculté d’annulation des Sneakers ne sera conclu qu’une fois l’authentification des Sneakers dans les conditions de l’article 7.1.5 réalisée par WAVO.

Ce Contrat de vente sera envoyé au Vendeur avec la validation de l’authenticité de la Sneaker, ainsi que l’annonce du déclenchement du virement du Prix d’achat immédiat sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Vendeur lors de la création de son Compte Vendeur.

7.1.4 Expédition des Sneakers

7.1.4.1 Formalités à réaliser par le Vendeur avant l’expédition des Sneakers

Au cours de la demande d’Offre d’achat, le Vendeur choisit le point d’expédition des Sneakers parmi les ceux proposés :

- dépôt du colis en point de dépôt Chronopost.

Une fois l’Offre d’achat émise par WAVO acceptée par le Vendeur, le Vendeur reçoit via l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte Vendeur :

• un bordereau d’expédition à imprimer et à apposer sur le colis.

L’étiquette doit être lisible et correctement apposé sur le colis. Le colis pourra être refusé par le Transporteur dans le cas où l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.

7.1.4.2 Emballage et dépôt du colis

Le Vendeur est responsable du colisage des Sneakers ainsi que de leur dépôt auprès du point d’expédition qu’il aura préalablement sélectionné au cours de l’acceptation de l’Offre d’achat.

• Colisage des Sneakers

Le Vendeur s’engage à respecter les conditions définies, ci-après, concernant le colisage des Sneakers et à ne pas dépasser les seuils suivants :

• Dimension maximale du colis : la somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur du colis doit être inférieure à 80 centimètres ; et

• Poids maximal du colis : le poids du colis doit être inférieur à 2 kilogrammes/Sneakers

De manière générale, le Vendeur s’engage à ce que le colisage sécurise les Sneakers et permette une manutention et un déplacement sans risque pour leur intégrité mais aussi pour la sécurité du personnel du Transporteur.

Dans le cas où un Vendeur ne respecte pas les conditions définies ci-dessus, le Transporteur pourra refuser, à sa seule discrétion, la prise en charge et l’expédition du colis.

Dans le cas où le colis du Vendeur est refusé ou bloqué dans une des agences du Transporteur, l’ensemble des coûts liés à la récupération et la réexpédition du colis seront à la charge du Vendeur.

Par ailleurs, il est précisé que la prise en charge du colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation par WAVO de la conformité dudit colis aux conditions définies ci-dessus.

• Dépôt en point d’expédition

A compter de la confirmation de l’Offre d’achat, le Vendeur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour déposer les Sneakers au point d’expédition sélectionné.

A défaut du dépôt du colis dans le délai indiqué, WAVO se réserve le droit de suspendre l’Offre d’achat et/ou de réactualiser l’Offre d’achat.

7.1.4.3 Transport du colis

Le transport est offert par WAVO.

Il est de la responsabilité du Vendeur de renseigner correctement, de manière complète, réelle et juste, les informations nécessaires à l’expédition du colis par le Transporteur (en particulier l’adresse postale de son domicile).

En cas de colis régulièrement déposé dans les conditions prévues aux articles 7.1.4.1 et 7.1.4.2 perdu ou dégradé de manière avérée lors de l'opération de transport, l'assurance du Transporteur ou de WAVO, selon le cas, prendra en charge l'indemnisation du Vendeur.

Pour toutes demandes spécifiques ou renseignements, le Vendeur a la possibilité de contacter le service support de WAVO Sur le Serveur.

7.1.5 Traitement et vérification des Sneakers

La réception des Sneakers est confirmée au Vendeur par email et par message privé sur le Site à l’adresse email renseignée sur son Compte Vendeur.

Les Sneakers sont traitées et vérifiées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du colis.

Le Contrat de vente à réméré avec faculté d’annulation probable est conclu, et la propriété des Sneakers est transférée à WAVO à l’issue de la vérification sous réserve de la validité du bon de vente tel que défini ci-dessus.

A l’issue de la vérification, le Vendeur reçoit par email à l’adresse email renseignée sur son Compte Vendeur :

• un récapitulatif de l’Offre d’achat mentionnant les Sneakers acceptées et/ou refusées ;

• le Prix d’achat immédiat afférent à chaque Sneakers acceptée dans le cadre de l’Offre d’achat ;

• l’estimation actualisée d’un prix de revente des Sneakers ;

• Le Contrat de vente ;

• Le cas échéant, une facture de vente des Sneakers émise par WAVO au nom et pour le compte du Vendeur professionnel. : pour ce faire, en vertu des présentes, le Vendeur professionnel donne mandat à WAVO d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, ses factures de vente correspondant au Prix d’achat immédiat. WAVO procèdera, au nom et pour le compte du Vendeur professionnel, à l’émission d’une facture, conformément aux informations communiquées par le Vendeur professionnel et au Prix d’achat immédiat lui revenant en vertu des présentes. Le double de chaque facture sera adressé par WAVO par tout moyen au Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s’engage à vérifier les informations qui y figurent. A défaut de contestation de la facture dans un délai de 7 jours ouvrés, la facture est considérée comme valablement émise. En cas de contestation, il appartiendra au Vendeur professionnel d’émettre une facture rectificative. Le Vendeur professionnel conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences le cas échéant au regard de la TVA. Il appartient au Vendeur de procéder aux formalités déclaratives auprès des organismes fiscaux et de sécurité sociale compétents.

En cas de refus d’une Sneakers dans le cadre de l’Offre d’achat, WAVO informera le Vendeur par courriel des motifs pour lesquels ladite Sneakers a été refusée.

Les Sneakers refusées seront renvoyées au Vendeur à ses frais dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par WAVO, du montant des frais occasionnés par l’opération tel que payés par le Vendeur.

7.1.6 Prix d’achat immédiat

Le Prix d’achat immédiat est viré sur le compte bancaire du Vendeur dont les données d’identification ont été communiquées auprès du Prestataire de paiement lors de l’inscription du Vendeur aux Services WAVO.

7.2 Stockage des Sneakers

Les Sneakers sont stockées par WAVO dans un lieu d’entreposage dédié et adapté prévu à cet effet (« le Coffre »). WAVO met en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles permettant d’assurer l’intégrité du Coffre et des Sneakers qu’il contient.

WAVO assurera elle-même les Sneakers contre tous risques de vol, de détournement, d'incendie, et de dégâts des eaux.

7.3 Communication d’informations sur le marché de la Sneakers

WAVO publie régulièrement des informations générales sur le marché des Sneakers.

WAVO communique régulièrement auprès du Vendeur sur son Tableau de bord un estimatif actualisé du prix de revente des Sneakers.

Le Vendeur reconnait qu’à aucun moment la communication d’informations par WAVO sur le marché de la Sneakers ne peut être interprétée comme matérialisant la délivrance, par WAVO, de conseils en investissement financier.

Sous réserve du respect du délai prévu à l’article 7.4.1, le Vendeur décide seul du moment auquel il exerce sa faculté d’annulation. Le Vendeur reconnaît toutefois que la pérennité des Services WAVO réside dans l’expertise de WAVO sur le marché de la Sneakers et, par conséquent, s’engage à étudier toute opportunité d’annulation qu’elle lui présenterait.

7.4 Faculté d’annulation de la vente des Sneakers par le Vendeur

7.4.1 Modalités

Le Vendeur se réserve expressément la faculté d’annuler la vente des Sneakers et de les reprendre pour :

• Récupérer les Sneakers,

• Emettre auprès de WAVO un ordre de vente des Sneakers au nom de WAVO mais pour le compte du Vendeur selon un prix déterminé de vente en dessous duquel le Vendeur ne souhaite pas vendre,

• Mandater WAVO aux fins de livraison des Sneakers auprès d’un client trouvé directement par le Vendeur.

WAVO reconnaît et accepte cette faculté de reprise, le Contrat de vente à réméré avec faculté d’annulation probable étant conclu dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du Code civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de reprendre la Sneakers dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date du Contrat de vente.

Le Vendeur ne pourra exercer sa faculté d’annulation qu'à l’issue d’un délai ferme avant l’écoulement duquel le Vendeur ne pourra pas exercer sa faculté d’annulation.

Le Vendeur reconnait qu’il peut perdre sa faculté d’annulation dans les conditions de l’article 7.4.7, ce qu’il accepte expressément.

Le Vendeur, s'il exerce sa faculté d’annulation, notifiera à WAVO sa volonté de reprise, via son Tableau de bord,

Il devra indiquer le motif d’exercice de la faculté d’annulation parmi les suivants :

• Récupérer les Sneakers,

• Emettre auprès de WAVO un ordre de vente des Sneakers au nom de WAVO mais pour le compte du Vendeur selon un prix déterminé de vente en dessous duquel le Vendeur ne souhaite pas vendre,

• Mandater WAVO aux fins de livraison des Sneakers auprès d’un client trouvé directement par le Vendeur.

WAVO accusera réception de la demande.

La faculté d’annulation est consentie au Vendeur Professionnel intuitu personae. Cette faculté est incessible et intransmissible, sauf accord de WAVO.

La faculté d’annulation consentie au Vendeur Occasionnel est cessible et transmissible aux héritiers, légataires et ayant-droits, sur justificatifs. Ces derniers qui jouiront des mêmes droits et seront tenus aux mêmes obligations que le Vendeur.

7.4.2 Effets de l’annulation et obligations des Parties

L'exercice de la faculté d’annulation par le Vendeur, emportera résolution du Contrat vente des Sneakers avec effet rétroactif, WAVO conservant de manière définitive, l'intégralité des fruits acquis et la charge des risques, pendant la période au cours de laquelle elle aura été propriétaire desdites Sneakers.

En conséquence, le Vendeur redevient propriétaire des Sneakers, qui sont réputées ne jamais être sorties de son patrimoine ; la première mutation des Sneakers étant juridiquement annulée.

WAVO acceptant cette faculté d’annulation, s'engage à restituer la propriété juridique des Sneakers au Vendeur, en cas d'exercice par celui-ci de cette faculté d’annulation.

7.4.3 Conditions financières

Le Vendeur remboursera à WAVO l'intégralité du Prix d’achat immédiat (« Prix d’achat à rembourser »).

Il est expressément stipulé que le versement de l'intégralité de la somme correspondant au Prix d’achat à rembourser, le cas échéant par compensation dans les conditions prévues à l’article 7.4.5, entre les mains de WAVO, dans le délai indiqué, est une condition de validité de l'exercice de l’annulation.

7.4.4 Renvoi des Sneakers

Lorsque le Vendeur exerce sa faculté d’annulation pour récupérer ses Sneakers, il lui appartient de verser entre les mains de WAVO :

• le Prix d’achat à rembourser,

• les frais de réexpédition des Sneakers.

• Les frais de paiement/transaction du Prestataire de paiement

Le paiement des sommes dues par le Vendeur à WAVO doit intervenir dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande d’exercice de la faculté d’annulation. Au-delà, l’exercice de la faculté d’annulation sera annulé.

L’accusé de réception de la somme correspondante par WAVO vaut constatation entre les Parties de la résolution de la vente.

Dès constatation entre les Parties de la résolution du Contrat de vente, WAVO devra prendre toutes dispositions pour restituer par voie postale, à la date fixée et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la constatation entre les Parties de la résolution de la vente, au Vendeur ayant exercé sa faculté d’annulation.

7.4.5 Commission à la vente

Le Vendeur peut demander à WAVO ou à tout tiers qui aurait substitué cette dernière dans les conditions de l’article 16.1 de vendre les Sneakers au nom de WAVO (ou du tiers qui aurait substitué cette dernière) pour le compte du Vendeur.

Pour donner un ordre de vente à WAVO, le Vendeur clique sur « je vends mes Sneakers », en indiquant un prix déterminé de vente en dessous duquel il ne souhaite pas vendre (« Prix déterminé »).

Le Vendeur donne son accord pour toute vente des Sneakers pour un prix supérieur ou égal au Prix déterminé.

WAVO décide seule du canal de vente des Sneakers qu’elle choisira.

En contrepartie de la mission de vente qui lui est confiée, WAVO percevra une commission dont le montant est égal à la différence entre le prix de vente effectif des Sneakers par WAVO communiqué au Vendeur et le Prix déterminé.

L’annulation du Contrat de vente devient effective de manière concomitante avec la vente des Sneakers à un tiers par WAVO.

WAVO informera le Vendeur de la réception de la confirmation de la commande reçue de la part du tiers acquéreur.

La notification de la vente des Sneakers à un tiers par WAVO vaut ainsi constatation entre les Parties de la résolution du Contrat de vente.

En pratique, WAVO reversera au Vendeur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le tiers acquéreur de la Sneakers a confirmé sa commande le Prix déterminé, minoré du Prix d’achat à rembourser par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 7.4.3,

Cette somme est virée sur le compte bancaire du Vendeur dont les données d’identification ont été communiquées auprès du Prestataire de paiement lors de l’inscription du Vendeur aux Services WAVO.

WAVO adressera au Vendeur une facture correspondant à sa commission.

7.4.6 Envoi des Sneakers à un tiers

Lorsque le Vendeur exerce sa faculté d’annulation du Contrat de vente pour revendre ses Sneakers à un tiers, il lui appartient de verser entre les mains de WAVO :

• le Prix d’achat à rembourser,

• les frais de livraison des Sneakers entre les mains du tiers acquéreur.

• Les frais de paiement/transcation du Prestataire de paiement

Dans ce cadre, le Vendeur mandate WAVO aux fins de livraison des Sneakers en dépôt dans le Coffre auprès d’un client trouvé directement par le Vendeur.

A cette fin, le Vendeur :

• communique à WAVO l’ensemble des informations nécessaires au Transporteur pour procéder à la livraison du colis et renseigner correctement, de manière complète, réelle et juste, l’adresse du destinataire,

• s’acquitte du prix du service correspondant, lequel vient s’ajouter au Prix d’achat à rembourser.

Le bordereau d’expédition est fourni par WAVO.

Le paiement des sommes dues par le Vendeur à WAVO doit intervenir dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande d’exercice de la faculté d’annulation du Contrat de vente. Au-delà, l’exercice de la faculté d’annulation du Contrat de vente sera annulé.

L’accusé de réception de la somme correspondante par WAVO vaut constatation entre les Parties de la résolution du Contrat de vente.

7.4.7 Perte de la faculté d’annulation du Contrat de vente

Le Vendeur accepte expressément et irrévocablement la possibilité de perdre sa faculté d’annulation du Contrat de vente des Sneakers à réméré avec faculté d’annulation probable intervenue dans les conditions prévues à l’article 7 dans les circonstances suivantes :

Si, dans le délai d’exercice de la faculté d’annulation du Contrat de vente de Sneakers prévu à l’article 7.4.1, WAVO constate une baisse substantielle de la valeur marchande des Sneakers sur lesquelles la faculté d’annulation porte, alors WAVO pourra notifier au Vendeur la perte de sa faculté d’annulation.

Les Sneakers seront réputées avoir subi une baisse substantielle de leur valeur marchande lorsque WAVO aura constaté, sur le marché de la vente de Sneakers, que la valeur marchande des Sneakers sur lesquelles la faculté d’annulation porte est inférieure ou égale au Prix d’achat immédiat x 1,1.

La constatation de la baisse substantielle de leur valeur marchande des Sneakers objet de la faculté d’annulation sur le marché de la vente de Sneakers s’opère par une pondération du montant net hors taxes des offres d’achat proposées par un échantillon représentatif d’au moins trois (3) canaux de revente de Sneakers avec lesquels WAVO collabore.

WAVO apportera au Vendeur tout élément objectif justificatif de la baisse substantielle de la valeur des Sneakers au jour de la notification de la perte de la faculté d’annulation du Contrat de vente.

En cas de perte de la faculté d’annulation du Contrat de vente dont bénéficie le Vendeur, les Sneakers demeureront irrévocablement la propriété de WAVO, cette dernière pouvant en disposer, les céder ou les conserver comme bon lui semble.

WAVO pourra donc :

• Soit vendre les Sneakers afin de limiter l’impact négatif de la perte de la valeur des Sneakers et conserver les fruits de la vente,

• Soit conserver les Sneakers,

• Soit attente que les Sneakers reprenne de la valeur pour les vendre ultérieurement.

Si le Vendeur souhaite contester la valeur des Sneakers sur la base de laquelle WAVO a notifié au Vendeur la perte de sa faculté d’annulation du Contrat de vente des Sneakers à réméré avec faculté d’annulation probable, alors il pourra mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 15.

7.5 Absence d’exercice de sa faculté d’annulation du Contrat de vente par le Vendeur

A défaut d'avoir exercé sa faculté d’annulation du Contrat de vente des Sneakers à réméré avec faculté d’annulation probable, dans les formes et délais stipulés, le Vendeur sera réputé avoir définitivement renoncé à reprendre les Sneakers, qui demeureront irrévocablement la propriété de WAVO, cette dernière pouvant en disposer, les céder ou les conserver comme bon lui semble.

Obligations du Vendeur

8.1 Obligations relatives à l’utilisation des Services WAVO

Dans le cadre de l’utilisation des Services WAVO, le Vendeur s’engage à :

• Respecter les conditions d’utilisation du Site,

• déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de changement,

• ne pas utiliser les Services WAVO à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU et par le Contrat de vente,

• ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sous quelque forme que ce soit,

• ne pas créer ou utiliser plus de un (1) Compte Vendeur,

• ne pas communiquer ou transférer les informations de son Compte Vendeur à un tiers,

• ne pas usurper d’identité ni tenter d’utiliser un Compte Vendeur autre que le sien,

• ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,

• ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site,

• ne pas réaliser des copies d’un élément quelconque des Services WAVO,

• ne pas utiliser les spécifications des Services WAVO pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination, et

• ne pas modifier, altérer, réviser ou décompiler les Services WAVO à quelque fin que ce soit.

• Ne pas chercher à reproduire, archiver etc. les prix de marché et informations diffusés par WAVO au Vendeur.

À tout moment, il pourra être demandé au Vendeur de justifier de l’exactitude des informations renseignées lors de l’inscription par l’envoi d’une copie d’une carte nationale d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. A défaut de la communication par le Vendeur desdits justificatifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, WAVO se réserve le droit de supprimer le Compte Vendeur.

8.2 Obligations relatives à la vente de Sneakers

Dans le cadre d’une demande d’Offre d’achat, le Vendeur s’engage à :

• déclarer des informations complètes et exactes sur la qualité et l’état des Sneakers,

• respecter l’ensemble des modalités de la procédure de vente avec faculté d’annulation telles que prévues par les présentes CGU,

• être majeur et avoir la pleine capacité pour vendre les Sneakers

• être propriétaire des Sneakers et

• ne pas envoyer de Sneakers contrefaites.

À tout moment, WAVO pourra demander au Vendeur de justifier de l’authenticité des Sneakers par l’envoi d’un certificat d’authenticité ou tout autre justificatif de nature à démontrer l’authenticité et/ou la propriété des Sneakers. A défaut de la communication par le Vendeur desdits justificatifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, WAVO se réserve le droit de supprimer le Compte Vendeur.

A l’égard du Vendeur professionnel, à tout moment, en cas d’échec du vente pour le motif d’authenticité par un tiers, WAVO se réserve la possibilité de prononcer la résolution du Contrat de vente des Sneakers à réméré avec faculté d’annulation probable dans l’hypothèse où les Sneakers, quand bien même auraient-elles été déclarées authentiques par WAVO lors de leur authentification dans les conditions de l’article 7.1.4, se verraient refuser par la canal de revente des Sneakers par WAVO lorsque cette dernière intervient en qualité de commissionnaire dans les conditions prévues à l’article 7.4.5.

WAVO dans ce cas, pourra exiger le remboursement du Prix d’achat immédiat qu’elle aura versé au Vendeur. Au Prix d’achat immédiat viendront s’ajouter l’ensemble des frais supportés par le Vendeur dans le cadre de la tentative de revente des Sneakers litigieuses.

Les Sneakers pourront également, à la demande du Vendeur, lui être retournées, à ses propres frais.

8.3 Respect des obligations fiscales et sociales

Le Vendeur est informé que son activité sur WAVO peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues et/ou de la déclaration des revenus perçus.

Confidentialité

9.1. Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation des Services WAVO. La Société s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation des Services WAVO par le Vendeur et relatives à celui-ci.

9.2. A la résiliation du Compte Vendeur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

9.3. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

• sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription du Vendeur aux Services WAVO,

• font partie du domaine public,

• auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,

• ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation des Services WAVO,

• ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie, ou

• doivent légalement être divulguées.

Données personnelles

10.1. Dans le cadre de l’utilisation des Services WAVO, WAVO sera amenée à traiter les données personnelles du Vendeur dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Vendeur est donc invité à se rendre sur la page suivante [URL à insérer] afin de s’informer sur les conditions de traitement des données personnelles mis en œuvre.

10.2. En toute hypothèse, le Vendeur dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

Pour exercer ses droits, le Vendeur peut, au choix, adresser un courriel à WAVO à l’adresse suivante : hello@wavo-app.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 129 rue servient, Tour Part-Dieu, 69326 Lyon Cedex 3

10.3. Aucune utilisation des données personnelles du Vendeur à d’autres fins que l’exécution des Services ne sera effectuée par WAVO.

Propriété intellectuelle

11.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services WAVO ainsi que tous les éléments qui les composent (Marque, structure, architecture, algorithmes, interfaces, logiciels, etc.), sont la propriété pleine et entière de WAVO et/ou de ses partenaires et prestataires, ce que le Vendeur reconnaît et accepte.

11.2. Par conséquent, il est strictement interdit au Vendeur :

• de réaliser des copies des Services WAVO ou d’un élément quelconque des Services WAVO

• d’utiliser les spécifications des Services WAVO pour créer ou permettre la création d’un programme ou de services ayant la même destination,

• de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le contenu des Services WAVO à quelque fin que ce soit,

• d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, le Vendeur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers, et

• de ne pas respecter les fonctionnalités des Services WAVO.

Garanties - Responsabilité

12.1. WAVO assure la disponibilité et la continuité des Services WAVO, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement des Services WAVO pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement des Services WAVO.

12.2. WAVO ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Vendeur. Ainsi, les communications avec WAVO peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de WAVO.

12.3. WAVO ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services WAVO causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par le Vendeur.

12.4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de WAVO, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement des Services WAVO, WAVO pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour le Service WAVO concerné.

12.6 Dispositions applicables aux Vendeurs Professionnels. 

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de WAVO, le Vendeur Professionnel reconnaît que les obligations de de WAVO s’entendront comme des obligations de moyens.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE WAVO POUR UN DOMMAGE AUTRE QU’UN DOMMAGE AUX SNEAKERS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL EN CONTREPARTIE DU SERVICE AU TITRE DUQUEL LE PREJUDICE EST NE.

WAVO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Vendeur Professionnel.

Toute contestation par le Vendeur Professionnel de la bonne exécution par WAVO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Vendeur Professionnel à critiquer la bonne exécution par WAVO de ses obligations contractuelles.

Maintenance

13.1. En cas de maintenance, le fonctionnement des Services peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours.

13.2. Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension des Services WAVO sans préavis pour cause de maintenance.

Durée – Suppression du Compte Vendeur 

14.1. L’inscription aux Services WAVO est effective à compter de la confirmation d’activation du Compte Vendeur envoyée au Vendeur à l’adresse email qu’il aura renseignée. Ladite inscription est valable pour une année.

A l’arrivée du terme de l’inscription du Vendeur, celle-ci se poursuivra pour une durée indéterminée, sauf désinscription du Vendeur notifiée WAVO à tout moment en adressant un courriel à WAVO (hello@wavo-app.com) en respectant un préavis de sept (7) jours . Le Vendeur Occasionnel sera informé par courriel de sa possibilité de mettre un terme à son inscription.

Par la suite, le Vendeur inscrit dispose de la possibilité de se désinscrire de WAVO à tout moment en adressant un courriel à WAVO (hello@wavo-app.com). La désinscription interviendra dans un délai maximum de sept (7) jours.

Aucune désinscription ne pourra intervenir tant que le Vendeur bénéficiera d’une faculté d’annulation en cours sur une ou plusieurs Sneakers stockée dans un Coffre.

Ainsi, pour se désinscrire, le Vendeur devra avoir préalablement exercé ou renoncé, au cas par cas, à toutes les facultés d’annulation dont il bénéficie, dans les conditions prévues aux articles 7.4 et suivants.

14.2. Par exception à ce qui précède, WAVO se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte Vendeur en cas de manquement du Vendeur à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation, adressée au Vendeur par email, restée infructueuse pendant sept (7) jours à compter de la réception dudit email. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable.

Sont notamment considérés comme des obligations dont l’inexécution pourra entraîner la suppression du Compte Vendeur, le paiement de la cotisation mensuelle, les obligations telles que définies aux articles 3.3, 7 et 8, relatives à l’utilisation des Services WAVO, l’obligation de confidentialité et l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, chacune des Parties se réserve le droit de prononcer la résolution du Contrat de vente en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation, adressée à l’autre Partie par email, restée infructueuse pendant sept (7) jours à compter de la réception dudit email. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable.

14.4. En cas de suppression du Compte Vendeur, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur ne peut plus accéder aux Services WAVO.

Si WAVO dispose encore de Sneakers dans un Coffre sur lesquelles le Vendeur bénéficie d’une option de reprise, alors WAVO procèdera au renvoi des Sneakers entre les mains du Vendeur dans les conditions prévues à l’article 7.4.4.

Loi applicable et attribution de juridiction

• 
  

  1. Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 Dispositions applicables aux Vendeurs Occasionnels. 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

Le Vendeur Occasionnel est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WAVO adhère au service de médiation de :

…………………………….. (ci-après le « Médiateur »).

Après démarches préalables écrites auprès de WAVO, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine : ……………………………….

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Pour toute information ou renseignement complémentaire le Vendeur Occasionnel peut contacter WAVO à l’adresse suivante : ………………………….

A défaut d’accord dans le cadre de la médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.3 Dispositions applicables aux Vendeurs Professionnels

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LITIGE A L’AUTRE PARTIE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL.

Dispositions générales

16.2 Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre Partie ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyer par les présentes CGU.

16.3 WAVO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services WAVO.

16.4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.5. En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.